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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, 1re ch. civ., 15 mars 1991 ; Montier et SA Royal Concorde : Juris Data, n. 050083). L'article 91 du Code de procédure civile local reste en vigueur, n'ayant pas été abrogé par l'article 14 du décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975. Il s'ensuit que, même lorsque le ministère d'avocat n'est pas légalement obligatoire, comme c'est le cas en matière prud'homale, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais taxables de l'avocat de la partie qui a gain de cause. C'est le cas lorsque la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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