Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, ch. soc., 30 mai 1991 ; Sellier c. Assoc. de Centre de soins de Cernay : Juris Data, n. 050084). Les articles 59 à 72 et 72 à 83 du Code de commerce d'Alsace-Moselle réglementent la clause de non-concurrence régissant les rapports avec les commis de commerce ne sont pas applicables à une infirmière. Pour déterminer si un lieu d'installation est situé dans un rayon interdit par une clause de non-concurrence, il faut prendre en compte la distance la plus courte par la route, de mairie à mairie, (...)

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N°27 . 1992-07-01


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