Crimes et délits. — Violences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. corr., 22 mai 1991 ; Jaworski : Juris Data, n. 046837). Passer des annonces dans le Minitel rose, mentionnant les coordonnées d'un tiers, ce qui entraîne la réception d'un courrier obscène pour cette personne, rentre dans le cadre des violences visées par l'article 309-2 du Code pénal, commises avec préméditation. Le minitel étant visuel et non audio, il n'est pas un moyen audiovisuel et l'article 23 de la loi sur la presse de 1881 ne s'applique pas. L'auteur des faits n'ayant pas eu lui-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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