État civil. — Acte de décès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 15 mars 1991 ; P... c. G... : Juris Data, n. 050086). La date et l'heure d'un décès ne sont pas intangiblement fixées à la date et à l'heure de constatation du décès par l'officier d'état civil. Si la preuve est rapportée de l'antériorité du décès il convient de rectifier l'acte d'état civil en ce sens en prenant en compte les éléments de fait et, en particulier, l'autopsie. Le fait de ne pouvoir préciser le moment du décès avec une précision supérieure à un délai de 30 heures oblige (...)

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N°27 . 1992-07-01


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