Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, ch. civ., 31 janv. 1992 ; Cie Française de navigation Rhénane c. Zingle : Juris Data, n. 040995). La loi du 5 juillet 1985 ne fixe pas de limite quant au lieu de survenance de l'accident. Ainsi, s'applique-t-elle pour une collision survenue sur un canal entre un pousseur et une automobile immergée, celle-ci restant un véhicule terrestre à moteur. Le propriétaire d'une automobile n'est pas responsable des dommages ainsi causés du fait de son véhicule lorsque ce dernier a été volé car il n'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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