Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, 2e ch. civ., 15 fév. 1991 ; Djebarra c. Inguscio : Juris Data, n. 050087). En matière de servitude de droit de passage, l'article 682 du Code civil doit être interprété largement en prenant en compte, en particulier un droit de passage en voiture, cet engin de déplacement étant devenu indispensable. Il s'ensuit qu'un droit de passage pour accéder à un immeuble d'habitation doit certes comprendre un passage à pied, mais également en voiture, dès lors que l'immeuble enclavé possède un espace (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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