Successions-Partage. — Certificat d'hérédité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, 1re ch. civ., 15 mars 1991 ; Me Schmitt : Juris Data, n. 050088). L'article 2353 du Code civil local ne permet pas au tribunal d'apprécier l'opportunité de délivrer, ou non, un certificat d'hérédité. Dès lors que ce certificat est demandé il doit être délivré dans la mesure où les documents produits permettent de vérifier la qualité héréditaire. Par contre, il n'appartient pas au juge saisi de vérifier l'existence de biens dans la succession, leur existence ou leur non-existence étant indifférente. (...)

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N°27 . 1992-07-01


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