Successions-Partage. — Exécuteur testamentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, aud. sol., 25 oct. 1991, Besson c. Me Criqui : Juris Data, n. 050089). La stipulation d'un testament fixant la durée d'une clause d'inaliénabilité non par l'indication d'une période de temps mais par référence au fait, pour le légataire, d'atteindre un certain âge, 30 ans en l'occurrence, est valable, la clause étant limitée dans le temps et ayant pour but de protéger le légataire contre sa propre inconséquence de jeune homme. Si le légataire ne respecte pas l'interdiction qui lui est faite (...)

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N°27 . 1992-07-01


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