Adoption. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 24 avril 1992, req. n. 124503 ; Départ, du Loiret c. T...). En dépit de réserves formulées par les auteurs des rapports d'instruction psychologique tenant au refus de l'intéressé d'avoir une vie de couple, l'intéressé présentait des garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'il était susceptible d'offrir à un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique. Ainsi en refusant l'agrément sollicité, et même si le directeur de l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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