Adoption. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 24 avril 1992, req. n. 110 178 ; Départ, du Doubs c. M. et Mme F.). Les intéressés ont fait connaître sans ambiguïté à l'Administration, dans le recours gracieux qu'ils lui avaient adresse, qu'ils adhéraient personnellement a la doctrine des Témoins de Jehovah en matière de transfusion sanguine et qu'ils étaient opposés à l'usage de cette méthode thérapeutique. Par suite, en estimant que les intéressés ne présentaient pas des garanties suffisantes en ce qui concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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