Communautés européennes. — Effet direct.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 6e et 2e sous-sect., 24 avril 1992, req. n. 69 144 ; Chambre syndicale de reraffinage). Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du Traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés européennes lient les Etats membres « quant aux résultats à atteindre » . Si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui leur sont destinées, (...)

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N°27 . 1992-07-01


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