AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Avocats. — Accès à la profession. L. 31 déc. 1990. D. 13 juill. 1972, art. 3, al. 1. Mesures transitoires. Pratique professionnelle. Appréciation. Rémunération sous forme de rétrocession d'honoraires. Assimilation aux salaires

Avocats. — Accès à la profession. L. 31 déc. 1990. D. 13 juill. 1972, art. 3, al. 1. Mesures transitoires. Pratique professionnelle. Appréciation. Rémunération sous forme de rétrocession d'honoraires. Assimilation aux salaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56434 : JOAN [Q] , 25 mai 1992, p. 2361). M. André Labarrère attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation au regard de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 (V. JCP 91, éd. G, III, 64448) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques des personnes qui ont accompli l'intégralité de leurs trois années de pratique professionnelle telles que prévues à l'alinéa 1er, de l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 auprès (...)

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N°27 . 1992-07-01


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