AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Avocats. — Accès à la profession. Stage professionnel. L. 31 déc. 1990. D. 13 juill. 1972, art. 3 et 4. Mesures transitoires. Stage d'ex-conselller Juridique entamé avant le 1er janvier 1992. Formation à la plaidoirie

Avocats. — Accès à la profession. Stage professionnel. L. 31 déc. 1990. D. 13 juill. 1972, art. 3 et 4. Mesures transitoires. Stage d'ex-conselller Juridique entamé avant le 1er janvier 1992. Formation à la plaidoirie

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56564 : JOAN [Q] , 25 mai 1992, p. 2362). M. Edmond Vacant appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, au regard de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990, des personnes titulaires d'un deuxième ou troisième cycle en droit qui se destinaient à la profession de conseil juridique et ont entamé leur stage professionnel avant le 1 janvier 1992. En effet, ces stagiaires, qui restent soumis aux conditions de diplôme et de pratique professionnelle (...)

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N°27 . 1992-07-01


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