Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Associations

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44492 : JOAN [Q] , 25 mai 1992, p. 2319). M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur l'interdiction opposée aux associations du bénéfice du régime des baux commerciaux. Or, les associations, bien que n'étant pas inscrites au registre du commerce, peuvent néanmoins bénéficier de la qualité de commerçant. Ainsi, ayant cette qualité, il paraît préjudiciable pour l'activité de certaines d'entre elles, de ne pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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