AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Conciliateurs. — Missions. Communes rurales. Information des maires. Permanences en mairies

Conciliateurs. — Missions. Communes rurales. Information des maires. Permanences en mairies

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34877 : JOAN [Q] , 25 mai 1992, p. 2354). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples sollicitations dont font part les maires ruraux, à l'occasion et en vue de régler les litiges de droit privé opposant leurs administrés (mitoyenneté, servitude de passage, troubles de voisinage, écoulement des eaux pluviales). Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rappeler aux maires l'existence du conciliateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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