AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27CEE. Tribunal de première instance. Élargissement des compétences.

CEE. Tribunal de première instance. Élargissement des compétences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Décision 93/350/ Euratom, CECA, CEE, 8 juin 1993 : JOCE n. L 144, 16 juin 1993, p. 21 ; JCP 93, éd. G, infra, III, 66257. Le Conseil des ministres, réuni le 8 juin 1993 à Luxembourg, a adopté une décision aux termes de l'article 168 A, paragraphe 1, du Traité CEE, par laquelle il a attribué compétence au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour connaître en première instance de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales. Toutefois, l'entrée en vigueur de (...)

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N°27 . 1993-07-07


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