AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Procédure pénale. Frais de justice. Consignation des parties civiles.

Procédure pénale. Frais de justice. Consignation des parties civiles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

D. n. 93-867, 28 juin 1993 : Journal Officiel 29 Juin 1993. Le décret n. 93-867 du 28 juin 1993 introduit dans le Code de procédure pénale une série de dispositions réglementaires concernant, en particulier, le recouvrement des frais de justice ainsi que la restitution de la consignation exigée lors de la constitution de partie civile lorsque cette restitution doit intervenir.

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N°27 . 1993-07-07


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