Handicapés. Établissements d'accueil. Orientation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 3e et 5e sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 143377 ; Département de la Saône-et-Loire. Ni la loi du 13 janvier 1989 (ajoutant un article 122-1 bis à la loi du 30 juin 1975) ni aucune autre disposition n'imposent aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, dans le cas des personnes handicapées qui, à la date de son entrée en vigueur, avaient déjà fait l'objet d'une mesure d'orientation vers une catégorie d'établissements ayant vocation à les accueillir (...)

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N°27 . 1993-07-07


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