AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Responsabilité civile. C. civ., art. 1384, al. 1. Propriétaire de la chose. Notion de garde.

Responsabilité civile. C. civ., art. 1384, al. 1. Propriétaire de la chose. Notion de garde.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 juin 1993 ; Ville de Montigny-les-Metz et Sté Malterie de la Moselle. Ayant à statuer sur la responsabilité pour dommages de pollution des eaux liés aux opérations de démolition et d'évacuation des déblais d'un silo à grains après explosion, la Cour de cassation a été amenée, en particulier, à définir, sur la garde du propriétaire de la chose, la position suivante qui appelle l'attention : La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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