AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Barreau de Paris. Association pour la pérennité de l'entreprise. Proposition d'un « Pacte d'entreprise ».

Barreau de Paris. Association pour la pérennité de l'entreprise. Proposition d'un « Pacte d'entreprise ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Conférence de presse, 23 juin 1993. Le Barreau de Paris et l'APE (Association pour la Pérennité des Entreprises) ont décidé de proposer aux Pouvoirs publics un « Pacte d'entreprise à l'élaboration duquel ils travaillent depuis plusieurs années. Le but est d'organiser la transmission de l'entreprise et d'apporter une solution aux problèmes humains, économiques, juridiques et fiscaux résultant de l'ouverture d'une succession. Ce « Pacte d'entreprise », auquel ses promoteurs ont donné la forme d'un (...)

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N°27 . 1993-07-07


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