AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Procédure pénale. Réforme de la loi du 4 janvier 1993. Communiqués.

Procédure pénale. Réforme de la loi du 4 janvier 1993. Communiqués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Communiqué CNB, 17 juin 1993 ; ACE ; CNA ; FNUJA ; Juri-Avenir (JA) ; SAF. Communiqué Barreau de Paris, 16 juin 1993 ; Conseil National des Barreaux (CNB) ; Conférence des bâtonniers. Les organisations professionnelles d'avocats ont suivi les travaux parlementaires relatifs à la réforme de la loi du 4 janvier 1993 avec une attention vigilante. . Afin de donner plus de poids à leur prise de position, cinq organisations ont cosigné le communiqué ci-dessous qui a été diffusé par le Conseil national (...)

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N°27 . 1993-07-07


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