Les saisies des droits d'associés et des valeurs mobilières

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Etude par Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

Note 11. — Abondance de biens ne devrait pas nuire : le créancier ne se plaindra pas de disposer, aux termes de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991, dès lors qu'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'une faculté de saisir et faire vendre les droits incorporels autres que des créances, dont son débiteur est titulaire (art. 59), ou, pourvu que sa créance paraisse fondée en son principe et que son recouvrement soit menacé (art. 67), d'une possibilité de se faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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