AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27MARIAGE. - Effets. C. civ., art. 220. Obligation solidaire des époux. Champ d'application. Toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité (oui).

MARIAGE. - Effets. C. civ., art. 220. Obligation solidaire des époux. Champ d'application. Toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Commentaires par Danièle NOGUEROL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 février 1992 ; Ve/.ine c. CMPCIC. L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Dès lors, un tribunal d'instance a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi d'un arriéré de cotisations obligatoires, restant dues par le mari, au titre d'une assurance maladie et maternité dont l'objet est de satisfaire les besoins (...)

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N°27 . 1993-07-07


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