AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre collective. Titulaire du droit d'auteur. Personne morale. C. propr. intell., art. L. 113-1, al. 3 et L. 113-5. a) Modèle de poignée de porte. OEuvre collective (oui). Ensemble créé, divulgué et exploité sous la direction et le nom d'une société. Qualité de propriétaire et droit d'agir en contrefaçon jusqu'à preuve contraire. Cour d'appel. Détermination des parts respectives de création des différentes personnes physiques (non) (1er arrêt), b) Photographies. OEuvres collectives (oui). Société. Exploitation sous son nom. Auteur des clichés. Absence de revendication. Droit de propriété incorporelle. Présomption (2e arrêt).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre collective. Titulaire du droit d'auteur. Personne morale. C. propr. intell., art. L. 113-1, al. 3 et L. 113-5. a) Modèle de poignée de porte. OEuvre collective (oui). Ensemble créé, divulgué et exploité sous la direction et le nom d'une société. Qualité de propriétaire et droit d'agir en contrefaçon jusqu'à preuve contraire. Cour d'appel. Détermination des parts respectives de création des différentes personnes physiques (non) (1er arrêt), b) Photographies. OEuvres collectives (oui). Société. Exploitation sous son nom. Auteur des clichés. Absence de revendication. Droit de propriété incorporelle. Présomption (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Commentaires par François GREFFE

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 24 mars 1993 ; SA Bézault c. SARL Mich'allon et Prat. 2° Cass. civ. 1re, 24 mars 1993 ; SA Aréo et a. c. Syndicat d'initiative de l'Office de Tourisme de Villeneuve-Loubet et a. En refusant de reconnaître à une société, jusqu'à preuve contraire, la qualité de propriétaire d'une oeuvre collective et le droit d'agir contre les contrefacteurs, alors qu'elle n'avait pas déterminé les parts respectives de création des différentes personnes qui, ayant concouru à l'élaboration de l'oeuvre (...)

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N°27 . 1993-07-07


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