AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Limites. Erreur ou omission matérielle. Adjonction d'une liquidation d'astreinte. Modification des droits des parties. Interdiction.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Limites. Erreur ou omission matérielle. Adjonction d'une liquidation d'astreinte. Modification des droits des parties. Interdiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 novembre 1992 ; SCI Résidence du Gave c. SCI Rhône Arc 1800. Les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision. Viole l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ajoute à l'arrêt rectifié une liquidation d'astreinte qui ne figurait pas dans le dispositif de cette décision. LA COUR ; — (...) Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n. X 91-11-654 et H (...)

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N°27 . 1993-07-07


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