AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27DÉTENTION PROVISOIRE — Procédure. Demande de mise en liberté. Délai de vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Délai non expiré. Cour d'appel. Absence du dossier de la procédure. Mise en liberté. Prononcé d'office (non). Renvoi de l'affaire aux fins de production du dossier. Possibilité.

DÉTENTION PROVISOIRE — Procédure. Demande de mise en liberté. Délai de vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Délai non expiré. Cour d'appel. Absence du dossier de la procédure. Mise en liberté. Prononcé d'office (non). Renvoi de l'affaire aux fins de production du dossier. Possibilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 20 août 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. N'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté du prévenu énonce que, n'ayant pas, au dossier, les moyens de rendre une décision spéciale et motivée, elle doit ordonner de plein droit la mise en liberté du prévenu, alors que le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'était pas encore expiré et qu'elle avait donc la possibilité de renvoyer l'affaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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