AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27CONSTRUCTION-URBANISME. - Préemption. C. urb., art. L. 212-2. ZAD. Motifs. But d'intérêt général. Nécessité.

CONSTRUCTION-URBANISME. - Préemption. C. urb., art. L. 212-2. ZAD. Motifs. But d'intérêt général. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 1er février 1993, req. n. 107714 ; Guillec. L'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme qui institue au profit des collectivités publiques un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne précise pas les motifs pour lesquels ce droit peut être exercé ; il ne peut l'être, toutefois, que dans un but d'intérêt général. Dans quelle mesure une commune pouvait-elle utiliser son droit de préemption en zone d'aménagement (...)

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N°27 . 1993-07-07


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