AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Bail à loyer variable. Prix du bail renouvelé. Fixation. Loyer d'un bail de locaux affectés à l'exploitation d'un théâtre. D. 30 sept. 1953. Application (non). C. civ., art. 1134.

BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Bail à loyer variable. Prix du bail renouvelé. Fixation. Loyer d'un bail de locaux affectés à l'exploitation d'un théâtre. D. 30 sept. 1953. Application (non). C. civ., art. 1134.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Commentaires par Françoise AUQUE

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 mars 1993 ; Sté Théâtre Saint-Georges c. Sté Compagnie foncière Saint-Dominique. Échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties, la fixation du loyer renouvelé du bail de locaux à usage commercial affectés à l'exploitation d'un théâtre, stipulant un loyer constitué par une redevance de 4% sur le montant des recettes nettes et un loyer minimum, quelles que soient les recettes du théâtre, indexé sur le montant de la jauge brute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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