AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Services publics. Retenue sur salaires. L. n. 82-889, 19 oct. 1982, art. 2. Application à chaque jour de grève. Grève de plusieurs jours consécutifs. Incidence (non) [Ed. E, 93, II, 441] .

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Services publics. Retenue sur salaires. L. n. 82-889, 19 oct. 1982, art. 2. Application à chaque jour de grève. Grève de plusieurs jours consécutifs. Incidence (non) [Ed. E, 93, II, 441] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. soc. 17 mars 1993 ; Horde et a. c. Sté d'économie mixte des transports amienois (SEMTA). Pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1 de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ; ce texte, prévoyant une retenue égale à 11160e du traitement mensuel en cas d'arrêt (...)

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N°27 . 1993-07-07


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