Aliments. — Obligation alimentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1993 ; SARL Maisons de retraite« La Roseraie » c. Mme Deybach — pourvoi c. Aix-en-Provence 7 fév. 1991). Les dispositions de l'article L. 708 du Code de la santé publique, que la loi du 30 juin 1975 n'a pas modifiées, ne donnent une action directe contre les débiteurs d'aliments qu'aux établissements du service public ; le fait qu'un établissement privé soit habilité à assurer l'hébergement de personnes âgées ne l'autorise pas à exercer un recours réservé aux seuls organismes (...)

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N°27 . 1993-07-07


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