Alsace et Moselle. — Assurances sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1993 ; Meyer c. Caisse d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 25 avril 1991). Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations du régime agricole et du régime général posé à l'article 1263 du Code rural n'étant pas intervenu, les accidents du travail agricoles survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent régis par le Code local des assurances (...)

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N°27 . 1993-07-07


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