AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 271° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2 Procédure civile. — Mise en état des causes.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2 Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mai 1993 ; Cie Salins du Midi et des salines de l'Est c. Distillerie de Haute-Provence — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 7 fév. 1991). 1° La cour d'appel n'ayant pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée d'une demande nouvelle en cause d'appel, il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir retenu qu'un plaideur avait disposé d'un délai d'un an pour soulever cette fin de non-recevoir et ne l'avait fait que dans des conclusions tardives non valables. 2° Après avoir relevé que (...)

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N°27 . 1993-07-07


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