AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 271° Appel (en matière civile). — Irrecevabilité. 2° Procédure Civile. — Tierce opposition.

1° Appel (en matière civile). — Irrecevabilité. 2° Procédure Civile. — Tierce opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 mai 1993 ; Sté Chalmaj — pourvoi c. Paris, 16e ch. B, 23 mai 1991). Le gérant d'une société, locataire de locaux commerciaux, a assigné ses preneurs en annulation de leur refus de renouvellement du bail. Un premier jugement l'a débouté de sa demande et un second a rejeté la tierce opposition formée par la société contre le premier. Cette dernière a fait appel de ces deux décisions. 1 Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel de (...)

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N°27 . 1993-07-07


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