Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1993 ; CPAM d'Arras c. Alsac et a. — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Arras 28 oct. 1991). Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui relève que, selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'état global ne comprend pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade et qu'un électrocardiogramme avait été imposé par l'état du patient ayant bénéficié de la pose d'un stimulateur cardiaque, (...)

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N°27 . 1993-07-07


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