Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1993 ; R... — pourvoi c. Orléans, ord. prem. prés., 19 fév. 1991). N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui a retenu, pour rejeter les contestations portant sur les émoluments réclamés par un avoué au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, qu'il était légitime que celui-ci ait déposé ses conclusions dès lors qu'il avait reçu plusieurs injonctions de conclure du conseiller (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement