Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 mai 1993 ; Bartet — pourvoi c. Paris 26 oct. 1990). L'article 21 de la loi du 22 juin 1982, applicable aux baux en cours, exclut expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil, selon laquelle s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est supposé les avoir reçus en bon état de réparations locatives. Dès lors, ne saurait être tenu au paiement d'une somme à ce titre, le locataire sortant si aucun constat contradictoire n'a été dressé à son entrée dans (...)

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N°27 . 1993-07-07


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