AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mai 1993 ; Sté nationale de radiodiffusion Radio-France c. Syndicat français des artistes-interprètes SFA-CGT et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 20 fév. 1990). L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours. Il n'est dérogé à cette règle que pour les salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement