Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mai 1993 ; Sté touristique, thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains c. Lejeune — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 8 janv. 1990). Selon l'article 8 du décret n. 59-1489 du 22 décembre 1959. portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux, à qui le Ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément. (...)

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N°27 . 1993-07-07


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