AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 271° Contrat de travail. — Rupture. 2° Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mai 1993 ; Charles c. Sté SETM et a. — pourvoi c. Amiens, 2e ch. soc., 24 oct. 1991). 1° Selon l'article 228 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le licenciement du représentant des salariés, mentionné aux articles 10 et 139, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat (...)

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N°27 . 1993-07-07


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