Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 mai 1993 ; Pascual c. Sté Excoffier Frères — pourvoi c. Nîmes 6 juin 1991). A fait une fausse application du contrat et a violé l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui a rejeté le contredit, formé par l'acquéreur, en se fondant sur l'article 5 des conditions générales de vente qui stipule que : « les réclamations concernant la qualité de la marchandise... devront être formulées par écrit et dans les huit jours à partir de la livraison », alors que celui-ci contestait (...)

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N°27 . 1993-07-07


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