AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 mai 1993 ; Sté Times newspapers limited c. Pordea — pourvoi c. Pau 27 sept. 1990). Il résulte des articles 25, 31 et 34 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 24, 34, point 3 et 39, alinéa 2, de la convention d'adhésion du 6 octobre 1978 que les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris celles relatives à la fixation des frais du procès, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1993-07-07


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