Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1993 ; Mme Page-Dervin - pourvoi c. Trib. gr. inst. Laon 13 juin 1989). Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue.

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N°27 . 1993-07-07


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