Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 4 mai 1993 ; Cigalese c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Montpellier 8 fév. 1991). L'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail, qui ne peut intervenir qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant.

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N°27 . 1993-07-07


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