Enregistrement. — Droits de succession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mai 1993 ; Épx Gemminger c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris, 2 ch., 1re sect., 22 janv. 1991). Les titres de l' « emprunt Pinay » 3,5% 1952-1958 ont été exonérés des droits de mutation. Cette exemption a été étendue par l'instruction administrative du 30 janvier 1978 aux titres 4,5% 1973 provenant de la conversion, effectuée à compter du 1 novembre 1973, des anciens titres Pinay. MmeV... avait fait don à sa nièce, par une lettre adressée le 27 septembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement