Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 mai 1993 ; Sté Wabco Westinghouse — pourvoi c. Lyon 24 juin 1991). La demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article 343 du Nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges. Dès lors, est inopérant le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir accueilli la demande de récusation d'un expert, sans rechercher si la récusation avait été proposée par des sociétés elles-mêmes ou par leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial. (...)

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N°27 . 1993-07-07


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