Fonds de commerce. - Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mai 1993 ; Michely c. Ferrero — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 mai 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision considérant que n'avait pas été respectée la clause d'un contrat de vente de fonds de commerce stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement un fonds de même nature sur le territoire de la commune considérée, la cour d'appel qui énonce que le vendeur, vivant maritalement avec la locataire-gérante d'un fonds de même nature, a poursuivi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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