Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mai 1993 ; Epx Marquais c. Mme Sarrazin — pourvoi c. Bordeaux 7 mai 1991). A légalement justifié sa décision d'annulation de la vente d'un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie, la cour d'appel qui a retenu que le vendeur avait, par une résistance dolosive, omis de révéler à l'acquéreur l'interdépendance des contrats de distributeur agréé dont il avait le bénéfice et les conditions contractuelles qui subordonnaient leur reconduction.

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N°27 . 1993-07-07


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