AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mai 1993 ; Directeur général des impôts c. Sté Ricard — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nevers 6 nov. 1990). L'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition qu'il résulte des pièces et des conclusions que les frais en cause aient été réellement exposés.

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N°27 . 1993-07-07


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