Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mai 1993 ; Directeur général des impôts c. Épx Chodron de Courcel — pourvoi c. Trib. gr. inst. Créteil, 1re ch. civ., 30 oct. 1990). Un contribuable ayant fait figurer dans l'assiette de l'IGF dû au titre des années 1982 à 1984 la valeur supposée de parcelles de terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, est fondé à demander la restitution de l'IGF acquitté en raison de ces parcelles en faisant valoir que la valeur des parcelles est nulle par suite d'une procédure (...)

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N°27 . 1993-07-07


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