Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 4 mai 1993 ; Mme Besancenet c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Draguignan 9 janv. 1991). Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Ne répond pas à cette exigence la notification qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant (...)

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N°27 . 1993-07-07


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